Alors que les frais bancaires sur succession avaient souvent été source d’incompréhension et de frustration pour les héritiers, la législation française évolue de manière significative afin de protéger les familles. Depuis la nouvelle loi du 13 mai 2025 et son décret d’application publié récemment, les opérations bancaires liées à la succession sont désormais strictement encadrées. Un plafond maximum de 850 euros est instauré pour ces frais, ce qui marque une avancée notable pour éviter les prélèvements excessifs lors de moments déjà difficiles. Cette limitation touche aussi bien les établissements bancaires traditionnels tels que Banque Postale, Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel, LCL, Caisse d’Epargne, Banque Populaire que les acteurs du web comme Boursorama Banque ou Hello bank!. Par ailleurs, la loi prévoit des exonérations totales dans plusieurs cas, notamment pour les successions simples ou les comptes dont le solde est inférieur à un certain seuil. À l’heure où la transparence financière devient un enjeu majeur, cette réforme vise à restaurer la confiance entre les familles héritières et les banques tout en préservant le respect dû aux défunts.

Encadrement des frais bancaires : les règles précises pour les successions simples et complexes

La gestion administrative des comptes bancaires d’un défunt fait souvent naître des frais que beaucoup d’héritiers jugent injustifiés, notamment dans un contexte de succession simple, sans engagement de crédit immobilier ni situation patrimoniale compliquée. Depuis la loi votée en mai 2025, ces frais sont encadrés et, dans certains cas, complètement supprimés. En particulier, si l’ensemble des avoirs du défunt — comptes courants, livrets d’épargne, et placements réglementés — ne dépasse pas 5 910 euros, les banques telles que Société Générale, Crédit Agricole ou encore Banque Populaire ne peuvent plus facturer de frais de succession. Cette mesure concerne par exemple les comptes ouverts pour des enfants mineurs, comme ce fut le cas médiatisé d’un livret A fermé suite au décès d’un jeune enfant sans que les familles aient à subir des frais supplémentaires.

Dans les situations plus complexes, comme lorsqu’un crédit immobilier est en cours ou lorsqu’aucun héritier n’est clairement désigné, les banques sont autorisées à appliquer des frais, mais ceux-ci sont désormais plafonnés à 1% du montant détenu sur les comptes, avec pour limite absolue 850 euros. Ce seuil minimaliste remplace donc les montants parfois exorbitants qui pouvaient être perçus auparavant. L’objectif principal est clair : protéger les ménages contre des prélèvements bancaires jugés disproportionnés tout en permettant aux institutions financières de couvrir les coûts véritables liés à la clôture des comptes. Cette double logique de gratuité dans les cas simples et de plafonnement dans les cas plus complexes offre enfin un cadre juridique lisible et équitable.

• Frais bancaires supprimés pour les avoirs inférieurs à 5 910 euros.
• Plafonnement à 1% du montant bancaire pour les successions complexes.
• Limite absolue des frais bancaires fixée à 850 euros, ajustée chaque année selon l’inflation.
• Exonération des frais pour les comptes ouverts au nom de mineurs.
• Obligation pour les banques de transparence dans la facturation et les délais.

Type de succession	Frais avant loi 2025	Frais après loi 2025	Plafond appliqué
Succession simple, avoir ≤ 5 910 €	Frais souvent facturés (ex: clôture livret A)	Exonération complète	0 €
Succession complexe (crédit immobilier, héritier non désigné)	Frais parfois très élevés, non plafonnés	Frais limités à 1% du montant	850 € maximum

Les banques telles que BNP Paribas, LCL, Crédit Mutuel ou la Banque Postale se conforment désormais à ce cadre et doivent adapter leurs pratiques qui étaient auparavant critiquées pour leur opacité. Pour une meilleure compréhension, les héritiers sont encouragés à consulter des ressources fiables comme cette analyse détaillée qui explicite ces nouvelles conditions.

Impact sur les familles modestes : une protection renforcée contre les frais excessifs

Les frais bancaires sur succession représentaient trop souvent un obstacle pour les foyers aux ressources limitées, contribuant à réduire de manière significative le montant réel hérité. Cette réalité a motivé le législateur à introduire un seuil d’exonération et un plafonnement clair pour éviter que certaines familles ne se retrouvent à devoir payer des sommes disproportionnées au regard du patrimoine transmis. En opération, les banques comme la Caisse d’Epargne ou Hello bank! doivent désormais respecter cette limite et appliquer la gratuité pour les successions simples ou les comptes dont les soldes sont inférieurs à environ 5 910 euros.

Ce dispositif se traduit concrètement par :

• La suppression totale des frais de liquidation des comptes bancaires d’un défunt dans les cas simples.
• Un plafonnement des frais pour les patrimoines plus importants, avec un maximum de 850 euros quel que soit le montant détenu, évitant ainsi des frais pouvant tripler ou quadrupler dans certaines situations auparavant.
• La revalorisation annuelle de ce plafond en fonction de l’inflation afin de continuer à protéger les héritiers sur le long terme.

Un exemple frappant illustre ce progrès : en 2021, la fermeture du livret A d’un enfant décédé avait suscité un tollé public lorsque les parents ont dû s’acquitter de 138 euros de frais bancaires, ce qui apparaît désormais comme une pratique excessive. Aujourd’hui, cette situation ne pourra plus se reproduire grâce à la mise en place de cette loi encadrant strictement de telles charges. Ce texte a été salué par des responsables politiques tels que Véronique Louwagie, qui met en avant la nécessité de protéger l’équilibre financier des familles en deuil.

Caractéristiques	Avantages pour les familles modestes
Compte avec solde inférieur à 5 910 euros	Frais totalement supprimés
Succession simple sans crédit immobilier	Liquidation gratuite des comptes
Plafonnement annuel révisable	Adaptation au contexte économique

Ces mesures apportent une réelle avancée pour les millions de foyers susceptibles d’hériter de petites sommes et évitent que des frais bancaires injustifiés ne viennent peser sur leur budget. Pour approfondir ces points, il est recommandé de consulter des articles spécialisés tels que celui disponible sur Pleine Vie ou ADCF.

Les banques face aux nouvelles obligations : transparence et adaptation des pratiques

Face à ce nouveau cadre légal, les établissements bancaires doivent impérativement revoir leurs pratiques afin de se conformer aux règles imposées. Que ce soit la Banque Postale, le Crédit Mutuel, ou encore BNP Paribas, les banques ont mis en place des dispositifs spécifiques pour gérer avec plus de transparence et d’équité les frais liés à la clôture des comptes après un décès. Les professionnels du secteur insistent désormais davantage sur l’information claire aux héritiers et la mise en place de procédures simplifiées.

Pour répondre aux attentes, les banques adoptent plusieurs mesures concrètes :

• Mise en place de plafonds automatiques pour que les frais ne dépassent pas 850 euros quelle que soit la situation.
• Suppression des frais pour les cas simples dès lors que le patrimoine bancaire est inférieur au seuil fixé.
• Formation du personnel pour que les agents expliquent clairement les frais facturés et les motifs.
• Développement d’outils en ligne permettant aux héritiers de suivre la liquidation de la succession.
• Coopération renforcée avec les notaires pour garantir une gestion fluide et conforme.

Le contexte de ces nouvelles obligations a été largement relayé dans la presse, soulignant que malgré ces avancées, il convient d’examiner régulièrement l’application pratique par les banques. La vigilance reste de mise, en particulier pour les établissements offrant des services aux clients privés ou dans la gestion de portefeuilles plus complexes.

Banque	Adaptation aux nouvelles règles	Moyens mis en place
Crédit Agricole	Respect strict des plafonds	Outils digitaux pour succession et formation du personnel
Société Générale	Informations clients renforcées	Partenariat avec notaires, suivi personnalisé
Boursorama Banque	Gratuité pour comptes modestes	Application mobile dédiée à la gestion de succession

Ce contexte évolutif incite les héritiers à se renseigner davantage, notamment sur des plateformes spécialisées comme les Notaires de France ou des blogs dédiés à la maîtrise du budget comme MaitriseSonBudget.

Comment les héritiers peuvent anticiper et réduire les frais bancaires de succession

Bien que la loi limite désormais les frais bancaires liés aux successions, une anticipation rigoureuse permet aux héritiers de minimiser les coûts et d’éviter de mauvaises surprises. Il s’agit d’optimiser l’organisation patrimoniale et de bien comprendre les démarches à effectuer auprès des banques et notaires. L’information joue un rôle capital dans cette gestion délicate.

Voici quelques conseils précieux pour limiter les frais bancaires dans une succession :

• Vérifier le solde total des comptes du défunt afin de déterminer si les critères d’exonération s’appliquent.
• Contactez rapidement la ou les banques concernées, notamment Banque Populaire, LCL ou Hello bank!, pour connaître les démarches et frais applicables.
• Recourir aux services d’un notaire pour faciliter la liquidation et éviter des erreurs coûteuses.
• Conserver une trace écrite des communications avec les établissements bancaires.
• Anticiper la clôture des comptes en coordonnant les différentes démarches administratives.

De surcroît, certaines banques en ligne comme Boursorama Banque ou Hello bank! proposent des outils digitaux simplifiant la gestion des successions, réduisant ainsi les frais et les délais. Les héritiers peuvent également se renseigner sur diverses possibilités d’investissement post-succession, comme l’achat immobilier dans les grandes villes françaises, ce qui peut aider à valoriser l’héritage.

Étape	Action recommandée	Avantage
Estimation des avoirs	Faire l’inventaire des comptes (comptes courants, livrets, assurances-vie)	Déterminer l’exonération possible
Prise de contact bancaire	Informer les banques rapidement	Réduire les délais et anticiper les frais
Consultation notariale	Faire appel à un notaire pour la succession	Meilleure gestion et sécurisation juridique
Utilisation des outils digitaux	Profiter des applications des banques en ligne	Suivi facilité des opérations
Suivi administratif	Conserver les preuves écrites et suivre les opérations	Eviter les litiges et contestations

Ce protocole garantit une meilleure maîtrise de la succession avec un moindre impact financier. Afin d’approfondir ces démarches, des ressources dédiées telles que Maîtriser Son Budget offrent un éclairage précieux.

Évolution à attendre et conseils pour l’avenir des frais bancaires sur succession

Si la loi de 2025 marque une étape majeure, il est fondamental de rester vigilant quant à son application et aux évolutions prochaines. Le plafond fixé à 850 euros sera réévalué chaque année en fonction de l’inflation, ce qui garantit une adaptation aux réalités économiques. Par ailleurs, les retours des héritiers et des professionnels du secteur pourraient conduire à des ajustements pour répondre au mieux aux cas particuliers.

Les banques, notamment celles qui ont une forte présence régionale comme la Caisse d’Epargne ou le Crédit Mutuel, pourraient développer davantage de services pour anticiper ces frais et accompagner les familles. L’amélioration des interfaces digitales et la formation continue des conseillers sont essentielles pour garantir une expérience transparente et équitable.

• Révision annuelle du plafond des frais bancaires avec indexation sur l’inflation.
• Potentielle extension des exonérations pour des cas spécifiques (successions très modestes, comptes détenus par des mineurs).
• Renforcement de la communication et de la formation des équipes bancaires.
• Développement d’outils numériques encore plus performants.
• Veille juridique et financière continue pour adapter la réglementation.

Pour ceux qui souhaitent rester informés des dernières évolutions, suivre des sources fiables comme Sud Ouest ou LexGroup Notaires est fortement recommandé.